J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13113

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Arrêté du 17 août 2000 fixant pour l'année 1999 les contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

NOR : MESS0022622A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie se sont élevées à un montant total de 110 645 472,91 F au titre de l'exercice 1999.

Art. 2. - Les contributions des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité destinées à assurer le financement des dépenses fixées à l'article précédent sont réparties comme il suit :
1. Le régime général des salariés : 95 232 558,54 F.
2. Le régime des salariés agricoles : 3 651 300,60 F.
3. Le régime des exploitants agricoles : 5 156 079,05 F.
4. Le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 6 605 534,72 F.

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 octobre 2000 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance